Conditions générales d'utilisation

Article 1.

Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dites CGU, ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs.
ZOTPAG se réserve le droit de modifier, en tout ou partie les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications effectuées.
Pour toute inscription ou utilisation des services de zotpag implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

 

 

Article 2.
Accès au Site et aux Services Le Service est réservé aux professionnels. Depuis le Site ZOTPAG.com :
L’inscription est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
L'utilisation du Site ZotPAG est conditionnée à une inscription gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes CGU.
Afin d’utiliser le Service, l'annonceur doit remplir le formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, l'annonceur s’engage à fournir les informations exactes ci dessous.
Dénomination sociale ou Raison Sociale
Nom et prénom du représentant
siret
Région
Adresse
Téléphone
Email
Mot de passe
Date de naissance
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. Zotpag ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

 

Article 3.
Définition et contenu du Site
-ZOTPAG met à la disposition des professionnels un Site Internet pouvant recevoir des petites annonces gratuites avec des options payantes.
-ZotPAG se réserve le droit de supprimer ou modifier, sans préavis ni indemnité ni droit au remboursement, toute petites annonces et/ou qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

 

Article 4.
PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Le Membre règle ses achats par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). ZotPAG utilise le service de paiement sécurisé fournit par la société paypal (les CGU de paypal sont accessibles via sur paypal.com). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de paypal, ZotPAG n’a pas accès à ces données. ZotPAG adresse une facture par voie électronique (disponible sur le compte ZotPAG du Membre) après chaque paiement effectué par un Membre ce que ce dernier accepte expressément.

 

Article 5.
Description des Services
L’annonceur a accès aux services décrits ci-dessous pour améliorer les annonces et sa visibilité:

- Option achat de crédit.
- la géolocalisation des annonces
- Options Annonce : en tête de liste, option vidéo, premium, encadrée, logo urgent.
- la possibilité d’envoyer l’annonce à son entourage (formulaire « envoyer à un ami »)
- Création d'une vitrine pour présenter son activité
- Option photos supplémentaires
Le prix des services peut faire l’objet d’une révision par ZotPAG à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur en sera informé par ZotPAG par e-mail sous un préavis de 15 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux tarifs doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues dans les présentes CGU. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

 

Article 6.

Mise en Vente ..
6.1 Dispositions générales ..
6.2 Modification ou suppression des Annonces
Article 6. Mise en Vente 6.1 Dispositions générales Les vendeurs s'engage à décrire dans son Annonce le bien ou le service mis à la vente.
Le vendeur s'engage à ce que tout bien mis en vente corresponde à un bien matériel ou à un Service disponible immédiatement et dont il en dispose la pleine et entière propriété et capacité de vente.
Le vendeur s'engage également à tenir à jour l’ensemble de ses annonces et à supprimer les annonces dont lesbiens ne sont plus disponibles.
La description des biens doit correspondre à ses caractéristiques réelles et être détaillée.
ZotPAG s'engage à diffuser l'annonce du vendeur sur le Site pour une durée maximale de 6 mois à compter de la mise en ligne, sous réserve du respect par le vendeur des présentes CGU.

 

Article 7.

Contenu des Annonces
La mise en vente de contrefaçons, faux, répliques ou copies non autorisées est interdite sur ZotPAG.
Les copies non autorisées incluent tout ce qui est sauvegardé, de contrebande, dupliqué ou piraté, c'est-à-dire le produit d'activités illégales.
Ces objets peuvent enfreindre les droits d'auteur ou la marque commerciale d'une personne.
L’Utilisateur est invité à signaler à la Société les Annonces proposant des contrefaçons, des répliques ou des copies non autorisées. ........

 

Article 8.

Données personnelles
ZotPAG s'engage à :
8-1 . Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de ce contrat
8-2. Traiter les données conformément aux instructions du Membre. Si ZotPAG considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Membre.
8-3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
8-4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à en respecter la confidentialité
8-5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

Article 9A. Obligations du vendeur
Charte du vendeur ZOTPAG
-
-Je ne vends jamais d’objets contrefaits, d’une provenance incertaine et/ou ne respectant les règles de sécurité en vigueur.
-En tant que vendeur, je m'engage à respecter les acheteurs, de toujours répondre aux e-mails et aux appels téléphoniques, de manière agréable et polie.
-Je rédige une annonce claire et compréhensible.
-Je fournis à l’acheteur une facture en bonne et due forme.
-Je donne une description très précise et je mentionne explicitement les défauts, même mineurs de l’objet : provenance, fabrication, état, fonctionnement…
-Je ne mets en ligne que des photos récentes et véritables de l’objet.
-Je m’assure de détenir les droits d’auteur de ces photos.
-Je ne mets jamais en vente un même objet dans plusieurs annonces.
-Je tiens mes engagements sur les prix indiqués dans mon annonce.
-Pour éviter tout litige, je privilégie les envois avec suivi.
-Je détaille précisément les modalités d’expédition.
Je chiffre précisément les frais de port, qui incluent l'expédition, la manutention et le matériel d'emballage.
Les frais de port indiqués dans mon annonce sont fixes et sans suppléments sauf demande explicite de l’acheteur.
Je respecte des délais raisonnables pour expédier les objets vendus.

 

Article 9B.

Obligations de l'acheteur
Charte de l'acheteurZOTPAG .
-
-Je ne fais pas de proposition de paiements litigieux, je respecte la demande du vendeur.
-En tant qu’acheteur, je m'engage à respecter les vendeurs, de toujours communiquer de manière agréable et polie.
-Je respecte des délais pour payer les objets achetés.
-Pour éviter tout litige, je privilégie un envoi en suivi.
Je sollicite du vendeur ce suivi si il ne le propose pas.
-Je signale au service toute annonce qui semble litigieuse.
-Je lis avec attention l’annonce afin de ne poser que des questions pertinentes.

 

Article 10.

Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit GJWM(ZOTPAG) contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que GJWM ZotPAG pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU. Il s’engage à indemniser de tous les préjudices que ZotPag pourrait subir et à prendre en charge tous les frais, charges et/ou condamnations que ZotPAG pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

Article 11.

Sanctions des manquements
En cas de manquement à une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux législations et règlements en vigueur par un Utilisateur, ZOTPAG se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment :
- De suspendre ou de résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, - D’exclure définitivement l’utilisateur du Site,
- De supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
De plus, ZOTPAG se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’annonceur et/ou de l’Acheteur, notamment en cas de message à caractère raciste, discriminatoire, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéo …).
En cas de découverte, dans une annonce, de contenus illégaux (apologie des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, la pornographie à caractère pédophile, message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine …), ZotPAG est tenu d’informer les autorités compétentes, conformément à l’article 227-23 du Code Pénal et aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881.
L’Utilisateur ne pourra pas prétendre à un remboursement total ou partiel et/ou à une quelconque indemnisation, suite à la suspension, la résiliation et/ou la suppression de l’accès aux Services et/ou du contenu mis en ligne.

 

Article 12.

Responsabilité et garantie de ZOTPAG
Responsabilité du site https://zotpag.com
zotpag.com ne peut être tenu responsable de la véridicité du contenu des annonces ainsi que de l'authenticité de celles-ci.
L’équipe ZotPAG se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce ayant un caractère publicitaire ou contenant des propos contraires aux bonnes mœurs.
De même, les annonces ne se trouvant pas dans la bonne catégorie, ou ne correspondant pas aux critères sélectionnés au moment du dépôt, seront également supprimées sans préavis.
Le site ZotPAG ne saura être tenu responsable des réponses faites aux annonces et de leurs conséquences.
Avant d'entamer une transaction, il appartient donc aux annonceurs d'être prudents quant à l'identité et la solvabilité de leurs contacts.
La vérification et le contrôle des annonces bien qu'étant rigoureux et systématiques, peuvent néanmoins être imparfaits.
Aidez-nous à bien modérer le site en nous signalant les annonces frauduleuses et les erreurs de classification !
ZotPAG s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux les services proposés aux utilisateurs et annonceurs du site.
Néanmoins, la responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas d’interruption, dysfonctionnement, panne, perte de données, problème technique, suspension, dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur ou l’annonceur, exploitation illicite du site, piratage informatique, quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
Dans le cas où la responsabilité de la société serait judiciairement recherchée en raison d’un manquement par l’annonceur aux obligations qui lui incombent dans les présentes CGU, CGV et/ou Charte des Bonnes Pratiques du site, la société pourra appeler l’annonceur en garantie.

 

Article 13.

Propriété intellectuelle
Copyright
Toute reproduction non autorisée des informations, logos et images du site ZotPAG est strictement interdite. ........

Article 14. Données à caractère personnel
La Société peut collecter des Données personnelles lorsque l'Annonceur: Utilise des Services, ouvre un Compte, adresse une réclamation, une demande de renseignements, navigue sur les pages du Site et que des cookies sont enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Annonceur ou de l’Utilisateur. La Société ne conserve pas les données bancaires que l’Utilisateur ou l’Annonceur peut être amené à saisir lors de l'utilisation d'un Service payant géré par un prestataire technique fournissant, pour son compte un service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées sur ses serveurs sécurisés. ........

 

Article 15.

Publicité
Merci de consultez la page : https://www.zotpag.com/info/Tarifs-Options-Payantes-7

 

Article 16.

Règles de diffusion
L'Annonceur est responsable du contenu de son Annonce et il s'engage à respecter la législation en vigueur en la matière et notamment les règles ci-après. Les objets suivants sont strictement interdits sur ZotPAG: - drogue, tabac et objets associés, substances dangereuses et illicites. - cosmétique, médicaments et parapharmacie. - armes, armes à feu, explosifs, pièges de chasse. - espèces végétales et animales protégées. En publiant votre annonce sur ZotPAG.com, vous acceptez et devez respecter les conditions suivantes : - Vous affirmez posséder les droits sur les images/photos/vidéos illustrant vos annonces. - Le texte de l'annonce doit obligatoirement mentionner le produit/bien/services objet de l'annonce. - Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien. -Les Annonceurs ne sont pas autorisés à demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi cette pratique est illégale. - Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque, montres…). Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par la loi comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée. - Toute annonce concernant une location immobilière, meublée ou non, du type location de vacances ou saisonnière, d'une durée inférieure à 10 mois ou limitée dans le temps et/ou qui est par nature non destinée à la résidence principale du locataire, doit être déposée la catégorie "location vacances". - Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc...), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par ZotPAG sans que cela ne fasse naître un quelconque droit à indemnité. - Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro d'identification de l'entreprise. - Vous devez déposer votre annonce dans le lieu dans lequel votre bien est à vendre. Elle ne doit être saisie qu'une seule fois. Une annonce saisie dans plusieurs lieux sera intégralement supprimée. Il est interdit : - de déposer des commentaires/titres/description à titre raciste, haineux, ou offensant - de déposer un avis de recherche de personne - de mettre dans le titre et/ou la description de l’annonce un lien redirigeant vers un site internet - de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue. - de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire - de déposer une annonce dont l’objet est réglementé ou interdit par la loi En tant qu'utilisateur du service ZotPAG, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé par la loi applicable à la Réunion. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et de ce fait, il garantit la Société, notamment contre toute action qui pourrait être dirigée contre elle du fait de l'Annonceur. ZotPAG se réserve tout droit de publication des annonces.

 

Article 17.

Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit Français. En cas de contestation, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de la Loi Française.